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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 13 octobre 2026.

1. Prestataire

Le service Propulz est fourni par Bailey Assurances, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 820 472 553, dont le siège est situé 9 chemin des Carreaux, 14111 Louvigny. TVA intracommunautaire : FR88820472553.

Service client : contact@propulz.app, 09 71 11 15 65, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Propulz souscrit en ligne par un consommateur sur propulz.app. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, que l'abonné reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

3. Le service

Propulz est un service de conseil et d'accompagnement pour optimiser les abonnements du foyer : mobile, box internet, énergie, presse, streaming, sport et livraison. L'abonnement comprend :

Propulz conseille et accompagne : l'abonné reste seul décisionnaire de ses contrats et réalise lui-même, avec notre aide, les démarches auprès de ses fournisseurs. Les économies dépendent de la situation de chaque foyer et des offres du marché ; aucun montant d'économie n'est garanti.

4. Prix et paiement

L'abonnement coûte 17,80 € TTC par mois, tout compris, sans option payante. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, au jour de la souscription puis chaque mois à la même date. Une facture est disponible pour chaque paiement.

5. Durée, engagement et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne, en quelques clics, depuis le lien présent dans chacun de nos emails, ou en écrivant à contact@propulz.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Si l'abonné demande expressément, au moment de la commande, que le service commence avant la fin de ce délai, et se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata (article L221-25). Les sommes restantes lui sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, l'abonné adresse une déclaration claire à contact@propulz.app ou par courrier à Bailey Assurances, 9 chemin des Carreaux, 14111 Louvigny. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Bailey Assurances (service Propulz), 9 chemin des Carreaux, 14111 Louvigny, contact@propulz.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Propulz souscrit le : ..................
Nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : ..................
Adresse email utilisée lors de la souscription : ..................
Date : ..................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ..................

7. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@propulz.app. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, l'abonné peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), entité référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Saisine en ligne sur www.mcpmediation.org, ou par courrier : MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de notre service.

9. Données personnelles

Les données collectées servent à fournir le service et à communiquer avec l'abonné. Le détail des traitements et des droits figure dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Mentions légales · Politique de confidentialité